Birdwatch Note Rating
2024-10-17 08:09:21 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 68B42F67B57FFF7594CEE94476C2D8D6A509CEA9CD633734B5E210E8662223B8
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Original Note:
Il s'agit uniquement du vote d'une commission, sans portée concrête. Pour être mise en oeuvre, l'amendement doit encore être voté par l'Assemblée Nationale, ce qui est loin d'être acquis. Il est donc mensonger d'affirmer aujourd'hui que l'imposition universelle est adoptée. https://lcp.fr/actualites/budget-2025-hauts-revenus-flat-tax-en-commission-les-deputes-musclent-les-recettes-avec
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