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2024-10-14 16:37:37 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
L'auteur appuie sa démonstration sur un site qui a fait l'objet de décisions de justice en raison du dommage résultant pour les patients qui ont recours aux services proposés par ce site qui leur propose d'obtenir des certificats d'arrêt maladie sans consultation médicale. https://www.assurance-maladie.ameli.fr/presse/2020-01-07-cp-reaction-cnam-site-arretmaladie https://www.courdecassation.fr/decision/65b0127fb98137c17478d313
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