Birdwatch Note Rating
2024-10-03 22:10:50 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: E9FFAE81AD7BDF2898940AE52E2D49687A37FBD79D94ABCAD46BE1649C5B7B3D
Participant Details
Original Note:
En France, l'article 35 de la Constitution permet au président d'engager les forces armées sans l'autorisation préalable du Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement dans les trois jours, précisant les objectifs. Cette information peut donner lieu à un débat sans vote. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
All Note Details