Birdwatch Note Rating
2024-10-03 17:39:16 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: DFA7DCF31EFF469265764D36CF3BF121E77CAD5AFED525D4CD89CF68D1C8C60E
Participant Details
Original Note:
En France, l'article 35 de la Constitution permet au président d'engager les forces armées sans l'autorisation préalable du Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement dans les trois jours, précisant les objectifs. Cette information peut donner lieu à un débat sans vote. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
All Note Details