Birdwatch Note Rating
2024-10-03 19:53:43 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 9FEA7D3FD4E3A35BE1D1FC7030D30EAF4D934E85DC7231D34F80B5803E769D18
Participant Details
Original Note:
En France, l'article 35 de la Constitution permet au président d'engager les forces armées sans l'autorisation préalable du Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement dans les trois jours, précisant les objectifs. Cette information peut donner lieu à un débat sans vote. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
All Note Details