Birdwatch Note Rating
2024-10-04 11:45:21 UTC - HELPFUL
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Original Note:
En France, l'article 35 de la Constitution permet au président d'engager les forces armées sans l'autorisation préalable du Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement dans les trois jours, précisant les objectifs. Cette information peut donner lieu à un débat sans vote. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
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