Birdwatch Note Rating
2024-10-01 15:40:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9637482A2DFDF14B91025A4DF4F760D1AF045CD37362F60FCAC84EC8FB6CE6D4
Participant Details
Original Note:
Aucun passage de la constitution ne précise que le président doit prendre en compte le résultat des législatives pour nommer son premier ministre. Aucune contrainte ne s'applique à lui lors de ce choix. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur#:~:text=de%20son%20successeur.-,ARTICLE%208.,met%20fin%20%C3%A0%20leurs%20fonctions.
All Note Details