Birdwatch Note Rating
2024-10-01 18:50:59 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7A5000911545BF58147EEDAEC046F917BB33949E39AE1B7435BDE8D8B911E2F7
Participant Details
Original Note:
Aucun passage de la constitution ne précise que le président doit prendre en compte le résultat des législatives pour nommer son premier ministre. Aucune contrainte ne s'applique à lui lors de ce choix. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur#:~:text=de%20son%20successeur.-,ARTICLE%208.,met%20fin%20%C3%A0%20leurs%20fonctions.
All Note Details