Birdwatch Note Rating
2024-10-01 14:39:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7619CE451158CACF81F0A1B9B026B97A65488485E4F55B45B89E212651FA77D0
Participant Details
Original Note:
Aucun passage de la constitution ne précise que le président doit prendre en compte le résultat des législatives pour nommer son premier ministre. Aucune contrainte ne s'applique à lui lors de ce choix. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur#:~:text=de%20son%20successeur.-,ARTICLE%208.,met%20fin%20%C3%A0%20leurs%20fonctions.
All Note Details