Birdwatch Note Rating
2024-10-01 16:35:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 323AD36A1955570996AD835408C8384D2D6E1640C0F3D7E1983EC8EF4242E14C
Participant Details
Original Note:
Aucun passage de la constitution ne précise que le président doit prendre en compte le résultat des législatives pour nommer son premier ministre. Aucune contrainte ne s'applique à lui lors de ce choix. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur#:~:text=de%20son%20successeur.-,ARTICLE%208.,met%20fin%20%C3%A0%20leurs%20fonctions.
All Note Details