Birdwatch Note Rating
2024-09-30 11:55:20 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CDB571B0BB3D595F437150E1C7C5F3F5CD29207510FD024BD98166C95DFFA8F9
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Original Note:
Ce n'est pas ce que la Loi dit. La confiscation des biens et de montants d'argent peut seulement être faite si ces biens et ces montants d'argent ont été utilisés pour commettre des actes criminels et si la personne a été condamnée. La Loi créée une simple présomption. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-52.2 https://www.reddit.com/r/Quebec/s/UOcMbMYJsg
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