Birdwatch Note Rating
2024-09-29 12:04:58 UTC - HELPFUL
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La diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte à la personne, est illégal conformément à l' article 223-1-1 du Code pénal. https://www.village-justice.com/articles/delit-mise-danger-vie-autrui-par-diffusion-information-article-223-code-penal,42813.html
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