Birdwatch Note Rating
2024-09-30 08:39:52 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: C29E015256621D9EC60A7EB16DB9CB2A11B2684A68446832222F10CCD1AECD88
Participant Details
Original Note:
La diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer à un risque direct d’atteinte à la personne, est illégal conformément à l' article 223-1-1 du Code pénal. https://www.village-justice.com/articles/delit-mise-danger-vie-autrui-par-diffusion-information-article-223-code-penal,42813.html
All Note Details