Birdwatch Note Rating
2024-09-21 11:02:40 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D1FCF03D8331FD3E2D22593D125CD53B365D2E659F1195EEBF971F9CF7EEA4F0
Participant Details
Original Note:
La proposition de loi 435 visait - à interdire de réaliser sur un patient mineur des actes chirurgicaux ou de prescrire des traitements hormonaux de réassignation de genre, - à encadrer les pratiques médicales de diagnostic, suivi et traitement dans ce domaine. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0147_proposition-loi#D_Chapitre_Ier_2
All Note Details