Birdwatch Note Rating
2024-09-21 20:07:39 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: CF6DD6A15B053688E9609E80C8D4C78DFF1FA585031992668A87CE53E22E16F1
Participant Details
Original Note:
La proposition de loi 435 visait - à interdire de réaliser sur un patient mineur des actes chirurgicaux ou de prescrire des traitements hormonaux de réassignation de genre, - à encadrer les pratiques médicales de diagnostic, suivi et traitement dans ce domaine. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0147_proposition-loi#D_Chapitre_Ier_2
All Note Details