Birdwatch Note Rating
2024-09-21 18:45:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B9718B525C2A000EAD745D1B27E96844E50D12EB6F1E2367335A12244B76D623
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Original Note:
La proposition de loi 435 visait - à interdire de réaliser sur un patient mineur des actes chirurgicaux ou de prescrire des traitements hormonaux de réassignation de genre, - à encadrer les pratiques médicales de diagnostic, suivi et traitement dans ce domaine. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0147_proposition-loi#D_Chapitre_Ier_2
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