Birdwatch Note Rating
2024-09-22 14:32:58 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: B14221A8B0DAF1FDD3FA568C1AA343E8C5582395C8E542CD9F4E9B213580AEBD
Participant Details
Original Note:
La proposition de loi 435 visait - à interdire de réaliser sur un patient mineur des actes chirurgicaux ou de prescrire des traitements hormonaux de réassignation de genre, - à encadrer les pratiques médicales de diagnostic, suivi et traitement dans ce domaine. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0147_proposition-loi#D_Chapitre_Ier_2
All Note Details