Birdwatch Note Rating
2024-09-21 13:25:08 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8A9B287AA063EFEB4B4A4E5E9C7C3C5ED4EF5C39D07CE86F8561BC533DAAC309
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Original Note:
La proposition de loi 435 visait - à interdire de réaliser sur un patient mineur des actes chirurgicaux ou de prescrire des traitements hormonaux de réassignation de genre, - à encadrer les pratiques médicales de diagnostic, suivi et traitement dans ce domaine. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0147_proposition-loi#D_Chapitre_Ier_2
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