Birdwatch Note Rating
2024-09-21 09:45:23 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9D1AF8851B5C68D210B361533851B6A2638841D0FA54A1B2846FA92FD6C4DCD6
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Original Note:
NNN - L’article 8 dispose que le PR nomme le PM ce qui signifie que c’est lui qui inscrit son nom au Journal Officiel (comme tout ce qui y entre), il n’est donc pas inscrit qu’il le choisit. De plus, le PM (chef du gouvernement) est responsable devant l’AN et non le PR. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/fonctionnement-assemblee-nationale/evaluation-politiques-publiques-controle-gouvernement/la-mise-en-cause-de-la-responsabilite-du-gouvernement#:~:text=Si%20l'article%2020%20de,entra%C3%AEner%20la%20d%C3%A9mission%20du%20Gouvernement.
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