Birdwatch Note Rating
2024-09-19 16:15:26 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 75844057A5E80702C36288B7DC9119AB0E921647C985E822B3E11DE71FD66AC9
Participant Details
Original Note:
La destitution du président est régie par l'article 68 de la constitution. Les députés et sénateurs réunis en Haute Cour votent en leur âme et conscience, librement, et personne ne peut les obliger à voter dans un sens ou dans l'autre. C'est la démocratie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527564
All Note Details