Birdwatch Note Rating
2024-09-19 15:47:53 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La destitution du président est régie par l'article 68 de la constitution. Les députés et sénateurs réunis en Haute Cour votent en leur âme et conscience, librement, et personne ne peut les obliger à voter dans un sens ou dans l'autre. C'est la démocratie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527564
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