Birdwatch Note Rating
2024-09-19 22:24:15 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 5A95D264CA4C352711317AB8568AA2543A15C9B69A130908B3A4418C3A144CB2
Participant Details
Original Note:
La destitution du président est régie par l'article 68 de la constitution. Les députés et sénateurs réunis en Haute Cour votent en leur âme et conscience, librement, et personne ne peut les obliger à voter dans un sens ou dans l'autre. C'est la démocratie : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527564
All Note Details