Birdwatch Note Rating
2024-08-17 20:11:37 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A7B43AA28B443363B38698791E624485A6BFAAA345A1A0618D2952B3F7C131AD
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Original Note:
Le code de procédure pénale dispose: Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568200#:~:text=%2DToute%20personne%20suspect%C3%A9e%20ou%20poursuivie,conditions%20pr%C3%A9vues%20par%20la%20loi.
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