Birdwatch Note Rating
2024-08-17 16:03:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F6CB5A352145C4E274AA07F94CEEE79B1026C364139A2987C9CBC4FA0BCCB319
Participant Details
Original Note:
La parodie est un droit garantie par la législations Française https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044363194 Le cyberharcèlement quant à lui est un délie est toute personne qui s'en rend coupable doit en répondre des sanctions pénales prévues. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149827/#LEGISCTA000006149827 Tant que l'accusé n'est pas condamné les propos du message sont diffamations https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165410/
All Note Details