Birdwatch Note Rating
2024-08-16 16:40:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5ED785E2CB14316B49BEC41BEC41748843151F86D50334B228065DE1D9B4F16C
Participant Details
Original Note:
Article 8 de la Constitution : Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Le Président n’a donc aucune obligation de nommer Lucie Castets. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
All Note Details