Birdwatch Note Rating
2024-08-16 08:45:40 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D9961302B7337E3CBE4F016EA9459583009775135BF76DCE89E8D4445DAE1083
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Original Note:
Il est illégal pour un praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des actes de manipulations gynéco-obstétricales et des touchées pelviens selon le Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000462001/2024-08-16/
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