Birdwatch Note Rating
2024-08-16 09:01:41 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D8241D0D0A3BD52D7E83174CF53A3F098FD184701F99FA1B5C8526B20F8C9C6F
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Original Note:
Il est illégal pour un praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des actes de manipulations gynéco-obstétricales et des touchées pelviens selon le Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000462001/2024-08-16/
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