Birdwatch Note Rating
2024-08-16 09:14:05 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B9AB6D476E6D94338AAF624C2B0C3E99334D7B5EC03D9B9B4670F71F639871C6
Participant Details
Original Note:
Il est illégal pour un praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des actes de manipulations gynéco-obstétricales et des touchées pelviens selon le Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000462001/2024-08-16/
All Note Details