Birdwatch Note Rating
2024-08-16 09:15:29 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6757F078A3DD52AC70784037A7BD85AFABC648725F804E1DF2181F2D22F1F7F9
Participant Details
Original Note:
Il est illégal pour un praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des actes de manipulations gynéco-obstétricales et des touchées pelviens selon le Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000462001/2024-08-16/
All Note Details