Birdwatch Note Rating
2024-08-16 08:18:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 108A0A801C2D4F97D9713C29184B49771970DACED91C1C3996C8D1A8C13B6BC0
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Original Note:
Il est illégal pour un praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe d'effectuer des actes de manipulations gynéco-obstétricales et des touchées pelviens selon le Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000462001/2024-08-16/
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