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2024-08-15 11:56:36 UTC - HELPFUL
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Il n'y a pas eu de mission sénatoriale d'évaluation de la loi de 2016 mais une simple table ronde dont le constat unanime était que si l'esprit de cette loi doit être salué comme un tournant décisif, son application effective est loin d'être à la hauteur des espérances. https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210405/2021_04_08_ddf.html#toc2 https://www.senat.fr/rap/r22-852/r22-85217.html
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