Birdwatch Note Rating
2024-08-14 18:54:29 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D3647BCB60E4317F8F3B66FB7914BDA366D74E7874FE6F99E877D77C15DDF245
Participant Details
Original Note:
Photographier une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103#:~:text=Cas%20g%C3%A9n%C3%A9ral,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
All Note Details