Birdwatch Note Rating
2024-08-14 16:39:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A3EB5410D24640254FA26548CFDF21380D7BDC9749A5D7D286C146A6CAB19CB4
Participant Details
Original Note:
Photographier une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103#:~:text=Cas%20g%C3%A9n%C3%A9ral,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
All Note Details