Birdwatch Note Rating
2024-08-14 17:57:53 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Photographier une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103#:~:text=Cas%20g%C3%A9n%C3%A9ral,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
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