Birdwatch Note Rating
2024-08-15 10:51:17 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 22B11C52B77C6E4AFA8CDC76396BBE8519A61551DC938E4A2B9B39EB755CE9FA
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Original Note:
Photographier une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103#:~:text=Cas%20g%C3%A9n%C3%A9ral,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
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