Birdwatch Note Rating
2024-08-14 13:44:17 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 8DAD7548E33B323F2695CBA0E89E1975F82A9320B06F7F6895CF73143B90F9A1
Participant Details
Original Note:
NNN : Il existe en droit une hiérarchie des normes. De fait ce qui n'est pas légiféré par l'Etat, est laissé à la libre appréciation des législations et règlements locaux. Ce projet de loi vise à empêcher toute initiative locale visant à interdire l'allaitement. https://www.vie-publique.fr/infographie/23806-infographie-la-hierarchie-des-normes
All Note Details