Birdwatch Note Rating
2024-08-14 22:40:19 UTC - HELPFUL
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Original Note:
NNN : Il existe en droit une hiérarchie des normes. De fait ce qui n'est pas légiféré par l'Etat, est laissé à la libre appréciation des législations et règlements locaux. Ce projet de loi vise à empêcher toute initiative locale visant à interdire l'allaitement. https://www.vie-publique.fr/infographie/23806-infographie-la-hierarchie-des-normes
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