Birdwatch Note Rating
2024-08-16 09:51:30 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: D7190DC2CCB76E5DBE2D9A6002EB2C9648C94440F3B30C432103C7FD79584605
Participant Details
Original Note:
Sans majorité présidentiel à l'Assemblée nationale, le président de la République nomme généralement un Premier ministre issu de la nouvelle majorité pour éviter une motion de censure qui obligerait le gouvernement à démissionner. Cependant, il n'y est pas obligé. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
All Note Details