Birdwatch Note Rating
2024-08-13 05:11:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BFBB1393EE7F584F7DBE5AC4C1804C142B71C289A592C6ECA36E45BCC533675B
Participant Details
Original Note:
Sans majorité présidentiel à l'Assemblée nationale, le président de la République nomme généralement un Premier ministre issu de la nouvelle majorité pour éviter une motion de censure qui obligerait le gouvernement à démissionner. Cependant, il n'y est pas obligé. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
All Note Details