Birdwatch Note Rating
2024-08-12 17:34:21 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 686AECEA366C144B29BE59D00F62D4E22AF6507B9D17A22B02756D3BA0039D55
Participant Details
Original Note:
Sans majorité présidentiel à l'Assemblée nationale, le président de la République nomme généralement un Premier ministre issu de la nouvelle majorité pour éviter une motion de censure qui obligerait le gouvernement à démissionner. Cependant, il n'y est pas obligé. https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur
All Note Details