Birdwatch Note Rating
2024-08-13 07:03:29 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 9A028A8D34C126386B45046A9B0A1DF627565FDFDD0F09CE710DB64B1CF38453
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Original Note:
L'auteure du tweet a raison : le classement sans suite ne constitue pas l'innocence de la personne [https://beaubourg-avocats.fr/leffacement-taj-classement-sans-suite/#:~:text=Qu'est%2Dce%20que%20le%20classement%20sans%20suite%20%3F,pas%20trait%C3%A9%20par%20le%20tribunal], mais bien entre autres une absence de preuves. De plus, la présomption d'innocence s'arrête au moment où l'affaire est classée [https://dsc-avocats.com/classement-sans-suite-et-presomption-dinnocence/], elle n'est donc pas appliquable dans ce cas
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