Birdwatch Note Rating
2024-08-13 04:55:59 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E7D65267A3DA5424F510B8123922F7DBB70F6A9264779F4801C09D0FAA27E56C
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Original Note:
NNN - La justice n'a rien jugé du tout. Le principe du classement sans suite est que l'enquête n'est pas poursuivie, et que l'affaire ne donne pas lieu à un jugement. Merci de ne pas jouer aux juristes quand vous ne savez rien, ni d'utiliser les CN pour dire de la merde. https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3933-classement-sans-suite-definition/
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