Birdwatch Note Rating
2024-08-12 09:31:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 815EB107F5469CC9220A6C0FDCBB326894A50D450C527E095061054AB8303E08
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Original Note:
Un classement sans suite signifie que la justice abandonne les poursuites, faute de preuves suffisantes. La personne concernée n'est pas jugée et reste donc présumée innocente. Aucune condamnation n'est prononcée, et la présomption d'innocence est maintenue. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
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