Birdwatch Note Rating
2024-08-12 12:15:05 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F77D5C274AA7EACC923E290C9BBFB0EEE9616F07FCE7D6FEA96995AD878B9AEF
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Original Note:
Le procureur peut classer sans suite dans de différents cas. Notamment si les faits ne constituent pas une infraction. Cette décision peut faire l’objet d’un recours par la victime. Ce n’est en tt cas pas suffisant pour remettre en cause la présompt. d’innocence. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
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