Birdwatch Note Rating
2024-08-11 19:58:41 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E3B0C405230381525CAC13ADB501C0B7E354ACAAB076EEF4DA4DE7D974288C50
Participant Details
Original Note:
Le procureur peut classer sans suite dans de différents cas. Notamment si les faits ne constituent pas une infraction. Cette décision peut faire l’objet d’un recours par la victime. Ce n’est en tt cas pas suffisant pour remettre en cause la présompt. d’innocence. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154
All Note Details