Birdwatch Note Rating
2024-08-12 12:15:13 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 9F01A17E929F5CA12A37B32E7B8650D984D1D53D3D9D791E674748E3E6A628D7
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Original Note:
Le classement sans suite (21) signifie qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour caractériser l'infraction. Le principe de la présomption d'innocence s'applique. Cela signifie que tant que la culpabilité d'une personne n'a pas été établie, elle est présumée innocente. https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-raisons-classement-sans-suite,34040.html
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