Birdwatch Note Rating
2024-08-12 11:31:11 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3D3F9DC53CCE4CAA9679E437C9593BF585A34E5C6D4193AF5FC7C819227D0331
Participant Details
Original Note:
Le classement sans suite (21) signifie qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour caractériser l'infraction. Le principe de la présomption d'innocence s'applique. Cela signifie que tant que la culpabilité d'une personne n'a pas été établie, elle est présumée innocente. https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-raisons-classement-sans-suite,34040.html
All Note Details