Birdwatch Note Rating
2024-08-11 21:49:58 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 0097C40F8DA3C7852CC00EAF40C4827C1EA59783C5454A19FC7EC18729F4F122
Participant Details
Original Note:
Le classement sans suite (21) signifie qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour caractériser l'infraction. Le principe de la présomption d'innocence s'applique. Cela signifie que tant que la culpabilité d'une personne n'a pas été établie, elle est présumée innocente. https://www.village-justice.com/articles/quelles-sont-les-raisons-classement-sans-suite,34040.html
All Note Details