Birdwatch Note Rating
2024-08-11 19:46:19 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 88C03AEBBFC82503A82FFECA8C2433701F6CB6C14CC255C152D2BC1E408444F9
Participant Details
Original Note:
Le classement sans suite est une décision d’administration non définitive, prise par le parquet. Il met fin à l’enquête en cours et peu avoir plusieurs causes, notamment l’absence d’infraction ou l’infraction insuffisamment caractérisée. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/
All Note Details