Birdwatch Note Rating
2024-08-11 18:45:36 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3D3A9C1D91C925038C7ACE2A840EA346A888F00C7FC9397C088488A8EB51C2E9
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Original Note:
Le classement sans suite est une décision d’administration non définitive, prise par le parquet. Il met fin à l’enquête en cours et peu avoir plusieurs causes, notamment l’absence d’infraction ou l’infraction insuffisamment caractérisée. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1154 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/
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